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Arrêté portant création de la Société de pêche industrielle d'Haiti S.A. (SPIDHA).

Country
Haiti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté porte création de la Société de pêche industrielle d'Haiti, S.A. (SPIDHA) dont l'objet principal consiste à capturer, conserver, traiter et commercialiser les poissons et autres fruits de mer. Il s'agit d'une société mixte formée entre l'Etat haitien et la société espagnole, Compania Internacional de Exportacion y de Importacion.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/hai1212.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Le Moniteur nº 25, 26 mars 1979.
Source language

French

Legislation Amendment
No