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Décret créant un organisme autonome denommé Autorité Nationale de Sûreté Radiologique (ANSR).

Country
Haiti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création d'un organisme autonome denommé Autorité Nationale de Sûreté Radiologique (ANSR), ayant pour mission de mettre en oeuvre la politique du en matière de sûreté radiologique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/hai53309.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 33 du 28 avril 2005.
Source language

French

Legislation Amendment
No