Décret créant une société dénommée "Coopérative pour l'administration, l'entretien et l'amélioration des systèmes d'irrigation de la vallée de l'Artibonite".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création d'une société dénommée "Coopérative pour l'administration, l'entretien et l'amélioration des systèmes d'irrigation de la vallée de l'Artibonite", chargée d'exécuter le reprofilage des canaux d'irrigation et de drainage existants et leur entretien, et du contrôle des horaires pour la fourniture en eau aux usagers.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Le Moniteur n° 35, 11 avril 1969, p. 165 et 166.
Source language
French
Legislation Amendment
No