Décret de janvier 2006 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement et d’organisation des Collectivités territoriales haïtiennes.

Le présent Décret a pour objet de fixer le cadre général de la décentralisation, de l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes, dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative. Le document est composé par 7 Livres, à savoir: orientations générales (I); les organes des collectivités territoriales (II); des relations des collectivités territoriales (III); des compétences des collectivités territoriales (IV); du financement des collectivités territoriales et leurs ressources (V); dispositions transitoires (VI); et dispositions finales (VII). Le livre premier relatif aux orientations générales fixe les principes de base de la décentralisation; les principes généraux d'organisation du territoire; et l'autonomie des collectivités territoriales. Le livre II établit l'organisation, attributions et fonctionnement des assembles; les conseils; le conseil interdépartemental; et les instances participatives de développement. En outre, le Livre III régit las relations des collectivités territoriales avec des autres instances. Il régit, notamment: la relation avec l'état; la résolution des conflits au sein d'un organe; la résolution des conflits entre les organes d'un même niveau, entre les organes de niveaux différents ou entre ces organes et le pouvoir central; et finalement des relations entre les collectivités territoriales et d'autres personnes de droit public ou privé.
Dans le livre IV, il est établit notamment la gestion du domaine foncier; l'environnement et des ressources naturelles; de la santé et de l'hygiène; de la protection civile et l'assistance des secours; de l'eau et l'électricité; et des marchés, abattoirs et foires. La Section communale a, notamment, les compétences suivantes: application des contraventions contre la coupe illégale des arbres, les actes de vandalisme contre les sites protégés et l’exploitation illégale des carrières; protection des sources et des cours d'eau; lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances; et renforcement des réglementations sur l'élevage, le transport et l’abattage des animaux. En outre, la Commune a pour compétences: élaboration et mise en oeuvre des plans communaux d'action pour l'environnement, dans le respect des normes nationales; participation à l'établissement par les services de l'État des schémas directeurs et des plans d'enlèvement et d'élimination des déchets; protection des ressources en eaux souterraines et superficielles et des ressources ; inspection de la qualité des produits alimentaires; protection des forêts classées et des forêts protégées; assainissement et traitement des polluants liquides; lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances; enlèvement des déchets solides; contribution à l'organisation et à la gestion des secours au profit des groupes vulnérables et des sinistrés; prévention des catastrophes; et définition des politiques de conservation et de gestion des ressources naturelles relevant de la commune, dans le respect des normes nationales.
Enfin, le livre V a trait du financement des collectivités territoriales. Notamment, en ce qui concerne les Fonds de gestion et de développement des Collectivités territoriales, l'article 138 spécifie les allocations à accorder aux collectivités sont déterminées sur la base de critères objectifs clairement définis, et notamment les indices sectoriels de couverture des besoins en santé, en éducation, en sécurité alimentaire, en loisirs ainsi que le besoins en infrastructures de développement.