Décret du 08 août 2025 instaurant l’état d'urgence sur les départements de l’Ouest de l’Artibonite et du Centre pour trois (3) mois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Face à une crise multiforme et une situation d'extrême urgence, le Conseil Présidentiel de Transition de la République d'Haïti a promulgué un décret instaurant l'état d'urgence pour une période de trois mois, du 9 août au 9 novembre 2025. Cette mesure exceptionnelle s'applique aux départements de l'Ouest, de l'Arthbonite et du Centre.
La décision est justifiée par la dégradation catastrophique de la situation sécuritaire et humanitaire. Le gouvernement dénonce la violence accrue et les actions criminelles des gangs armés, qui atteignent une ampleur telle qu'elles menacent l'existence même de la population, les fondements de l'État et présentent un danger pour la sécurité au niveau national et régional. Cette instabilité a également des répercussions graves sur l'économie, la mobilité des personnes et des biens, ainsi que sur les secteurs productifs, notamment l'agriculture et la sécurité alimentaire.
Considérant l'absence d'un Pouvoir Législatif fonctionnel, le Conseil Présidentiel de Transition, en tant qu'autorité exécutive, s'est saisi de cette prérogative pour déclarer l'état d'urgence. Le décret habilite le gouvernement à prendre une série de mesures drastiques pour rétablir l'ordre public, la paix sociale et la sécurité.
Ces mesures comprennent, sans s'y limiter: 1. La mise en œuvre d'un plan d'intervention pour rétablir la sécurité. 2. Des pouvoirs financiers étendus, incluant le déblocage de fonds, la réaffectation de crédits budgétaires (hors salaires et pensions) et la passation accélérée de contrats. 3. Des mesures de contrôle de la circulation et, si nécessaire, la suspension de certains services essentiels (communications, transports). 4. Des actions de protection civile, telles que l'évacuation des populations, l'hébergement des déplacés et le ravitaillement. 5. La possibilité de réquisitionner des biens privés, des moyens de secours et de requérir l'aide de toute personne. 6. Le renforcement des dispositifs de sécurité, incluant l'engagement des Forces Armées d'Haïti pour appuyer la Police Nationale. 7. La mise en place de programmes d'assistance financière pour les victimes et la mobilisation de ressources nationales et internationales.
En somme, ce décret confère au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour faire face à une crise sans précédent, en mobilisant l'ensemble des ressources de l'État afin de rétablir la sécurité et de répondre à l'urgence humanitaire dans les départements les plus touchés du pays.
La décision est justifiée par la dégradation catastrophique de la situation sécuritaire et humanitaire. Le gouvernement dénonce la violence accrue et les actions criminelles des gangs armés, qui atteignent une ampleur telle qu'elles menacent l'existence même de la population, les fondements de l'État et présentent un danger pour la sécurité au niveau national et régional. Cette instabilité a également des répercussions graves sur l'économie, la mobilité des personnes et des biens, ainsi que sur les secteurs productifs, notamment l'agriculture et la sécurité alimentaire.
Considérant l'absence d'un Pouvoir Législatif fonctionnel, le Conseil Présidentiel de Transition, en tant qu'autorité exécutive, s'est saisi de cette prérogative pour déclarer l'état d'urgence. Le décret habilite le gouvernement à prendre une série de mesures drastiques pour rétablir l'ordre public, la paix sociale et la sécurité.
Ces mesures comprennent, sans s'y limiter: 1. La mise en œuvre d'un plan d'intervention pour rétablir la sécurité. 2. Des pouvoirs financiers étendus, incluant le déblocage de fonds, la réaffectation de crédits budgétaires (hors salaires et pensions) et la passation accélérée de contrats. 3. Des mesures de contrôle de la circulation et, si nécessaire, la suspension de certains services essentiels (communications, transports). 4. Des actions de protection civile, telles que l'évacuation des populations, l'hébergement des déplacés et le ravitaillement. 5. La possibilité de réquisitionner des biens privés, des moyens de secours et de requérir l'aide de toute personne. 6. Le renforcement des dispositifs de sécurité, incluant l'engagement des Forces Armées d'Haïti pour appuyer la Police Nationale. 7. La mise en place de programmes d'assistance financière pour les victimes et la mobilisation de ressources nationales et internationales.
En somme, ce décret confère au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour faire face à une crise sans précédent, en mobilisant l'ensemble des ressources de l'État afin de rétablir la sécurité et de répondre à l'urgence humanitaire dans les départements les plus touchés du pays.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No