Décret du 10 mai 1989 créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale denommé: Commission nationale du patrimoine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création d'un organisme autonome de consultation dénommé Commission nationale du patrimoine, ayant pour mission de présenter au gouvernement des recommandations sur toute question relative à la conservation du patrimoine culturel. Il porte dispositions relatives aux critères et modalités de classement des divers biens culturels.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 55 du 20 juin 1989.
Source language
French
Legislation Amendment
No