Décret du 15 février 1965 accordant à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret accorde à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No