Décret du 18 mars 1968 dénomant "Parcs Nationaux", "Sites Naturels" toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte la classification comme parc national ou site naturel de toutes étendues de terres boisées et non sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels, qui deviennent ainsi de domaine public. Il indique les conditions et les procédures pour déclarer une zone parc national ou site naturel.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 23 du 18 mars 1968.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p.83 à 86.
Source language
French
Legislation Amendment
No