Décret du 20 novembre 1972 créant une Commission nationale dénommée: "Commission Nationale d'Aménagement du Territoire" (CONAT).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte la constitution, la structure et l'organisation de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT), chargée de formuler les programmes relatifs à l'aménagement du territoire, des bassins versants et de lutte contre l'érosion.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 80 du 27 novembre 1971.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p.102 à 105.
Source language
French
Legislation Amendment
No