Décret du 20 novembre créant un compte non fiscal dénommmé "Fonds spécial de reboisement".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création d'un compte non fiscal dénommmé "Fonds spécial de reboisement", destiné à financer les projets ayant pour but la reconstitution, l'aménagement et l'enrichissiment des forêts ainsi que le reboisement des terrains en vue de combattre l'érosion à travers les communautés de l'arrière-pays.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 80 du 27 novembre 1972.
Source language
French
Legislation Amendment
No