Décret du 20 novembre déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité publique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret déclare les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité publique et institue la création des forêts comunales dont il spécifie le régime juridique et admnistratif.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 80 du 27 novembre 1972.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p. 99 à 101.
Source language
French
Legislation Amendment
No