Décret du 28 septembre 1977 sur la conservation foncière et enregistrement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte réglementation relative à l'enregistrement et à la conservation foncière; aux droits, fixes ou proportionnels, relatifs; à la transcription des droits immobiliers et à l'hypothèque.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 67 du 30 septembre 1977.
Publication reference
Code de lois usuelles, 1990, p. 507 à 540.
Source language
French
Legislation Amendment
No