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Décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.

Country
Haiti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret institue une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/hai41552.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 66 du 14 août 1986.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du 19 décembre 1986 déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2,3 et 4 du décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.