Décret du 4 avril 1944 déclarant "zone réservée" toute l'étendue nationale comprise dans les limites des Iles de la Gonâve et de la Tortue.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret déclare zone réservée l'étendue du territoire national comprise dans les limites des îles de la Gonâve et de la Tortue.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 28 du 6 avril 1944.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p. 40.
Source language
French
Legislation Amendment
No