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Décret du 5 avril 1979 sur la contribution foncière des propriétés bâties.

Country
Haiti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal, basé sur la valeur locative de tout immeuble. Le présent décret fixe l'assiette de cet impôt, indique quels sont les immeubles exempts de cet impôt et fixe les pénalitées et amendes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/hai41533.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 32 du 19 avril 1979.
Publication reference
Code de lois usuelles, 1990, p. 41 à 47.
Source language

French

Legislation Amendment
No