Décret du 6 avril 1977 sur le lotissement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte réglementation relative au lotissement, en vue de l'urbanisation des terrains.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des lois haitiennes de l'environnement, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No