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Décret fixant les limites de la mer territoriale, la zone économique exclusive et du plateau continental.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent décret fixe les limites de la mer territoriale à 12 milles marins mesurées à partir de la laisse de basse mer des îles adjacentes ou des lignes de base droites correspondantes. La zone exclusive économique s'étend sur une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale. Le plateau continental s'étend jusqu'au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l'exploitation des ressources naturelles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Le Moniteur nº 38, 12 juin 1977, p. 337 et 338.
Source language

French

Legislation Amendment
No