Décret interdisant l'entrée en Haiti d'animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, sans une autorisation du Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte interdiction formelle de faire entrer en Haiti des animaux, des végétaux et semences de toutes sortes, ainsi que leurs dérivés et produits sans une autorisation spéciale du Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural. Il fixe aussi les modalités d'importation et de contrôle et les sanctions en cas de violations.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Le Moniteur nº 96, 27 novembre 1986, p. 3309 à 3311.
Source language
French
Legislation Amendment
No