Décret-loi du 14 janvier 1944 sur l'abattage des vaches et des genisses.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce décret porte réglementation des conditions d'abattage des vaches et genisses et de la détermination du nombre de bêtes à abattre.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des lois haitiennes de l'environnement, 1955.
Source language
French
Legislation Amendment
No