Décret-loi du 23 juin 1937 sur la réglementation des forêts.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce décret porte une série de mesures pour la conservation des forêts, relatives, entre autre au défrichement, aux feux et à l'exercice de l'agriculture. Il indique les services chargés de veiller à l'application de ces dispositions et les sanctions prevues en cas d'infractions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 51 du 24 juin 1937.
Publication reference
Recueil de législation haitienne, Juillet 1974, p.17 à 20.
Source language
French
Legislation Amendment
No