Décret-loi du 27 juin 1945 soumetant à une autorisation préalable l'abattage, l'écorçage et l'incisions des pins, acajous, chênes et autres espèces.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce décret-loi indique les différentes espèces d'arbres dont l'abattage, l'écorçage et l'incision ne pourra se faire que sur autorisation préalable. Il règlemente, en outre, le transport, le dépôt et la vente des produits forestiers et les relatifs permis et licences; il prévoit les sanctions pour les diverses infractions aux dites dispositions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 54 du 5 juillet 1945.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p. 43 à 48.
Source language
French
Legislation Amendment
No