Décret-loi du 27 novembre 1941 sanctionnant la convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique.
Type of law
Agreement
Abstract
Ce décret-loi sanctionne la Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique. Cette Convention porte une série de mesures de protection, telles que: création de parcs nationaux et de réserves naturelles, adoption de règlements pour la protection et la conservation de la flore, faune, beautés panoramiques naturelles, protection des oiseaux migrateurs, réglementation et surveillance de l'importation et l'exportation.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, juillet 1974, p. 29 à 35.
Source language
French
Legislation Amendment
No