Décret plaçant le carbonate de calcium sous le régime legal des mines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret place le carbonate de calcium sous le régime legal des mines, ce qui comporte que l'inspection, la recherche et l'exploitation de cette substance nécessitent du titre minier correspondant. Les régions à potentiel de carbonate de calcium sont délimitées.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des lois haitiennes de l'environnement, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No