Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire.

Ce décret réglemente l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire (INARA), créé par la Constitution de 1987 en son article 248. L'INARA a pour mission : de résoudre les problèmes fonciers dans le cadre d'une approche globale de développement agricole, de conservation des ressources naturelles et de protection de l'environnement, d'organiser la refonte des structures foncières nationales, de mettre en oeuvre une réforme agraire au bénéfice des réels exploitants de la terre, d'élaborer une politique agraire axée sur l'optimisation de la productivité au moyen de la mise en place d'infrastructures visant la protection et l'aménagement de la terre et sur la participation des intéressés, et spécifiquement des petits exploitants.