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Décret relatif à la perception des taxes d'irrigation et d'amélioration foncière dans la Vallée de l'Artibonite.

Country
Haiti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'organisme de développement de la Vallée de l'Artibonite (O.D.V.A.) est chargé de percevoir et d'encaisser les taxes d'irrigation et d'amélioration foncière dues par les propriètaires et usagers des terres en fonction du projet de développement de la Vallée de l'Artibonite.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/hai78754.pdf
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des Lois Haitiennes de l'Environnement, 1995.
Source language

French

Legislation Amendment
No