Décret sur l'irrigation et la perception de taxes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Tous fonds ruraux qui bénéficient des eaux d'irrigation contrôlées et distribuées par le grand système du fleuve Artibonite sont soumis au paiement d'une taxe annuelle calculée proportionnellement à leur superficie irrigable.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Le Moniteur n° 21, 30 janvier 1959.
Source language
French
Legislation Amendment
No