Loi 1955/85.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi établit que le pharmacien, le fabricant, le représentant ou tout dépositaire de produits pharmaceutiques, doivent se conformer aux lois, arrêtés et règlements administratifs gouvernant la réception, l'entrepôt, la distribution et la vente de ces produits.
La Loi établit également que les pharmacies sont placées sous le contrôle du Département de la Santé Publique.
Après avoir défini les médicaments le texte qualifie les pharmaciens et établit leur obligations et devoirs; en suite le texte règle le fonctionnement des ordonnances et de leur exécution e la vente des narcotiques et des substances vénéneuses.
La Loi pose finalement des restrictions relatives au commerce des médicaments et prévoit des peines et sanctions pour les cas de contraventions à ses dispositions. Aussi la transmission des pharmacies fait l'objet de la présente Loi.
La Loi établit également que les pharmacies sont placées sous le contrôle du Département de la Santé Publique.
Après avoir défini les médicaments le texte qualifie les pharmaciens et établit leur obligations et devoirs; en suite le texte règle le fonctionnement des ordonnances et de leur exécution e la vente des narcotiques et des substances vénéneuses.
La Loi pose finalement des restrictions relatives au commerce des médicaments et prévoit des peines et sanctions pour les cas de contraventions à ses dispositions. Aussi la transmission des pharmacies fait l'objet de la présente Loi.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No