Loi cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement (CL 01-2009-001).

La présente loi fixe le cadre d'organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement (EPA) dans la perspective de son développement et pour améliorer l'efficience, l'efficacité et l'équité dans la prestation des services fournis. Elle porte création et organisation de la Direction nationale de l'eau potable et de l'assainissement (DINEPA), organisme d'Etat autonome ayant pour mission le développemnt et la régulation du secteur ainsi que le contrôle des acteurs. En vue d'assurer l'exploitation commerciale et opérationnelle des systèmes d'EPA, des Offices régionaux sont créés, qui agissent comme maîtres d'ouvrages de tous les systèmes d'eau potable jusqu'à ce que les structures de coordination communales et intercommunales remplissent les conditions nécessaires pour le faire. Ces offices assurent aussi la gestion administrative, commerciale, technique et financière des systèmes, décernant moins de cinq milles personnes, gérés par des groupements communautaires ou privés. Les systèmes d'approvisionnement en eau potable et en assainissement collectif sont déclarés propriétés de l'Etat, à l'exception des systèmes destinés à l'autoproduction.