Loi décrétant "Zone sous protection" le bassin hydrographique Morne l'Hôpital.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi décrète "Zone sous protection" le bassin hydrographique Morne l'Hôpital, délimite la zone de protection et indique les activités qui y sont interdites.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 81, 5 septembre 1963.
Source language
French
Legislation Amendment
No