Loi du 12 juin 1974 - Eaux souterraines.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte règlementation des eaux souterraines et des forages de puits, en vue de prévenir toute exploitation désordonnée des nappes souterraines. Aucun puit profond ne peut être foré sans une autorisation préalable du Département de l'agriculture, des ressources naturelles et du développemnt.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No