Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions de la présente loi régissent tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprennant chacun une partie privative et une quote-part des paries communes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 82 du 26 novembre 1984.
Source language
French
Legislation Amendment
No