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Loi du 17 août 1955 réglementant les cultures; coupe, transport et commerce du bois, four à chaux.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi porte une série de dispositions relatives à la conservation et à la protection des ressources naturelles, et notamment elle règlemente les cultures, la coupe, le transport et le commerce du bois, le fonctionnement des fours à chaux. Elle prévoit aussi l'institution de zones de protection et de zones réservées dont elle indique le régime juridique. Elle détermine les sanctions pour les diverses contraventions et prévoit des dispositions transitoires relatives aux usines et fabriques utilisant le bois comme combustible.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 87 du 26 septembre 1955.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p. 59 à 65.
Source language

French

Legislation Amendment
No