Loi du 19 septembre 1958 protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et réglementant l'exploitation forestière en Haiti.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte réglementation de l'exploitation forestière. Elle prévoit la nécéssité d'une autorisation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 115 du 13 octobre 1958.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p. 68 et 69.
Source language
French
Legislation Amendment
No