Loi du 23 avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les conditions de classement et de protection des monuments, ruines et tout autre immeuble, site ou monument naturel en vue d'empêcher leur dégradation et dá ssurer la surveillance indispensable à leur conservation.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des lois haitiennes de l'environnement, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No