Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du département de l'agriculture en vue d'un meilleur aménagement de ces services (art. 11 définissant les attributions et obligations de la division des eaux et forêts).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L'article 11 de la loi du 28 août 1951, coordonnant les activités des services du département de l'agriculture en vue d'un meilleur aménagement de ces services , définit les attributions et obligations de la division des eaux et forêts.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 75, 6 septembre 1951.
Source language
French
Legislation Amendment
No