Loi du 3 février 1926 sur les Forêts Nationales Réservées.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi institue la classification comme " Forêt Nationale Réservée" de terrains appartenant au domaine national et indique le régime juridique leur afférent.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 12 du 11 février 1926.
Publication reference
Recueil de législation forestière haitienne, Juillet 1974, p. 3.
Source language
French
Legislation Amendment
No