Loi du 4 juin 1936 donnant des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi donne, des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol, et notamment la protection de toute éviction par suite d'une action intentée par un tiers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 50 du 11 juin 1936.
Source language
French
Legislation Amendment
No