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Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.

Country
Haiti
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/hai88226.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 77, 26 septembre 1974, p. 549 à 551.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI).