Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS).

La présente crée le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), qui de concert avec les Collectivités territoriales, a la responsabilité en matière de gestion des déchets solides, médicaux et à haute toxicité. Toutes activités de collecte, de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation de déchets relèvent de l'autorité du SNGRS et des Collectivités territoriales.
Le SNGRS a pour mandat de fixer les normes de collecte générale de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation des déchets solides, médicaux et à haute toxicité de même que celle régissant l'implantation des sites de décharges. Par ailleurs, le SNGRS, au niveau national, est doté d'une unité spécialisée en gestion des déchets médicaux ou tout autre déchet à haute toxicité. Dans le cadre des missions et attributions du service national de gestion des résidus solides (SNGRS), le Service National de Gestion des Résidus Solides a pour mission de gérer les déchets solides, médicaux et à haute toxicité, d'assurer la coordination, le contrôle des différents opérateurs et entités œuvrant dans ce secteur d'activité et de promouvoir des habitudes responsables chez le citoyen dans la protection de son environnement.
Enfin, cette loi détermine de la tutelle administrative du service national de gestion des résidus solides (SNGRS) ; les structures du service national de gestion des résidus solides (SNGRS) ; et fixe les dispositions financières et comptables ; et les dispositions transitoire et finale.