Loi portant sur la fortification des aliments en micronutriments.

La présente loi établit l'obligation de fortification de certains produits alimentaires essentiels en Haïti afin de prévenir les carences nutritionnelles et d'améliorer la santé publique. Elle impose l'iodation systématique du sel destiné à la consommation humaine et animale, selon des normes fixées par le ministère de la Santé Publique et de la Population, en conformité avec les recommandations internationales. La production et la commercialisation du sel iodé sont soumises à des contrôles stricts pour garantir sa qualité et sa conformité. Par ailleurs, la loi réglemente l'enrichissement de la farine en fer et en vitamines, ainsi que l'ajout de vitamine A aux huiles comestibles vendues sur le marché national. Elle définit les exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité, interdisant toute mention thérapeutique. Des contrôles réguliers sont prévus à toutes les étapes de la production et de la distribution, avec la possibilité pour les autorités compétentes d’interdire ou de saisir les produits non conformes. Enfin, la loi prévoit une subvention étatique pour les fortifiants alimentaires et abroge toutes les dispositions antérieures incompatibles avec ses prescriptions. Sa mise en œuvre est placée sous la responsabilité des ministères concernés, notamment ceux de la Santé Publique, du Commerce et de l’Agriculture.