Loi du 19 juillet 1934 relative à la limite des eaux territoriales et à la zone de supervision et de contrôle.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi délimite l'étendue des eaux territoriales et de la zone de surveillance et détermine les techniques permettant de les mesurer. Elle règlemente aussi les conditions d'admission et le régime des navires de guerre étrangers dans les eaux persanes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by