Loi du 19 juin 1955 relative à l'exploration et à l'exploitation du
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte régime juridique afférent au plateau continental et renvoie aux dispositions de droit international sur ler mers fermées pour ce qui concerne la mer Caspienne.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No