Loi sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la construction.

Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4). Cette loi a pour objet de favoriser la réorganisation et l'aménagement des villes et des zones rurales, d'en assurer le développement équilibré et de promouvoir la mise en valeur des richesses naturelles,économiques, culturelles et touristiques en maintenant la qualité de l'environnement. A cet effet, il est créé un Comité National d'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, un comité pour l'aménagement de la ville de Phnom Penh ainsi que des sous-comités provinciaux d'aménagement. Les documents d'urbanisme sont établis, selon le cas, conformément aux situations particulières des provinces, des municipalités ou des zones. Les différents comités d'aménagement du territoire et d'urbanisme doivent établir, chacun en ce qui le concerne, un plan directeur d'aménagement. Un plan d'utilisation des sols et de construction est établi pour la capitale et pour les provinces-municipalités. Toute construction, toute modification de l'aspect ou de l'usage d'une construction ainsi que toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation des autorités compétentes et respecter le plan d'utilisation des sols ainsi que le plan directeur d'aménagement. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies par l'arrêt des travaux et éventuellement par la saisie des matériaux et instruments de construction. Les manquements dans le chef des fonctionnaires chargés de délivrer les autorisations sont passibles de sanctions administratives qui seront définies par sous-décret.