Arrêté nº 5465 sur la chasse dans les propiétés privées.

Cet arrêté fixe les conditions requises pour que la chasse dans les propriétés privées soit interdite si l'on n'a pas l'autorisation du propriétaire; notamment, l'existance d'un bornage apparent de la propriété et une déclaration d'interdiction de chasse faite annuellement par le propriétaire et publiée dans deux journaux.