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Décret nº 52/CCM du Conseil des Ministres sur l'établissement d'une police forestière.

Country
Lao People's Democratic Republic
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte l'établissement de la police forestière au Laos, dans le but de suivre et de contrôler l'application des règlements et des lois concernant les ressources forestières. Le décret porte les attributions et l'organisation de la police forestière.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lao2235.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 1 p.
Source language

French

Legislation Amendment
No