Loi nº 26 sur droits de capture, d'immatriculation et de mutation des éléphants au Laos.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte l'obbligation d'immatriculation des éléphants pour les propriétaires et indique les modalités de cette immatriculation. Pour chaque éléphant immatriculé, une carte d'immarticulation sera remise, sur laquelle devront figurer le signalement de l'animal et toute modification relative ainsi que toute mutation de province. La loi établit aussi un droit pour toute capture et toute mutation de propriété d'éléphant.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 2 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No