Ordonnance royale nº 34 fixant le régime de pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte régime de la pêche fluviale. Elle est formée par 5 articles. En particulier, l'ordonnace fixe les méthodes de pêche interdites en toutes saisons ou seulement pendant des périodes déterminées ainsi que les dimensions minima de mailles des filets et de l'écartement des claies.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance a été completée et modifiée par les ordonnances nº 61/CR du 6 juillet 1949 et nº 293 du 24 octobre 1955.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No