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Ordonnance royale nº 34 fixant le régime de pêche.

Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette ordonnance porte régime de la pêche fluviale. Elle est formée par 5 articles. En particulier, l'ordonnace fixe les méthodes de pêche interdites en toutes saisons ou seulement pendant des périodes déterminées ainsi que les dimensions minima de mailles des filets et de l'écartement des claies.
Date of text
Notes
Cette ordonnance a été completée et modifiée par les ordonnances nº 61/CR du 6 juillet 1949 et nº 293 du 24 octobre 1955.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No