Loi du 18 juin 1952 concernant le réglementation de la chasse, extrait; articles 81 à 94.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte réglementation de la chasse. Les articles de 81 à 94 indiquent les modalités de chasse admises, les périodes, les lieux où la chasse est interdite, les armes et méthodes de chasse interdites, les caratéristiques du permis de chasse.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No