Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 4 10 décembre 2012décembre 1995.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent Accord met en œuvre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Il s’applique notamment à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
Il s’applique notamment à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l’intérieur qu'au delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
Attached files
Date of text
Notes
Cet Accord est publié par le Dahir n° 1-12-60 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012).
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc Nº 6228-6 rabii II 1435 (6-2-2014), p.516-519.
Source language
French
Legislation Amendment
No