Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’intérieur n° 1232-21 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) fixant le taux de l’aide financière de l’Etat pour l’acquisition et l’installation des filets de protection des plantations fruitières contre la grêle et les zones de production concernées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le taux de l‘aide financière que l’état octroie et qui arrive à hauteur de 40% du coût d’acquisition et d’installation avec un plafond de 50.000 dirhams par hectare couvert et délimite les exploitations dans les préfectures ou provinces concernées par cette aide. Cet arrêté précise les composants et la procédure administrative à suivre pour bénéficier de cette subvention et introduit une Annexe Modèle de l'engagement pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'intensification de la production agricole).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officiel n°7048 du 16 décembre 2021, page 2564.
Source language
French
Legislation Amendment
No